Vente liée : pratique commerciale anticoncurrentielle

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Des amendements pour le découplage des ventes d’ordinateurs et de logiciels en discussion à l’Assemblée

Des amendements sur le projet de loi « droits, protection et information des consommateurs »1 ont été déposés pour mettre fin à la vente liée ordinateur/logiciels, pratique commerciale anticoncurrentielle qui empêche les consommateurs d’acquérir un ordinateur sans payer pour des logiciels pré-installés. Les discussions publiques sur le projet de loi commenceront mercredi 28 septembre 2011.

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L’amendement 432 propose de légaliser la vente forcée des logiciels et systèmes d’exploitation !

 

L’amendement 432 au projet de loi Protection des consommateurs signerait, en France, un énorme retour en arrière pour les consommateurs : les lots ordinateur+logiciels ne seraient plus dissociables. L’AFUL appelle les députés à rejeter cet amendement 432. Surtout, elle réaffirme qu’aucun texte supplémentaire sur cette question n’est nécessaire. Les nombreuses victoires des consommateurs en justice s’appuient sur la législation européenne et française, et démontrent qu’elle est suffisante. Il reste au gouvernement à la faire appliquer fermement.

432 déchiré

Les racketiciels, logiciels dont l’achat de la licence est imposé lors d’un achat de matériel, nuisent à la liberté de choix du consommateur et entravent la libre concurrence sur les logiciels.Plus de détails.

Aujourd’hui, les députés français discuteront l’amendement 432 au projet de loi Protection des consommateurs. Cet amendement, qui concerne les racketiciels, va à l’encontre de l’intérêt des consommateurs. Il prévoit en effet d’insérer dans le Code de la Consommation un article stipulant que :

L’acheteur d’un ordinateur doté d’un logiciel préinstallé, et notamment le système d’exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant.

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