Pour la première fois dans une affaire de vente matériel/logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d’exploitation par le constructeur sans que le client l’ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ». L’argumentation, plus directe que jamais (vente forcée plutôt que vente liée), est utilisable dans toute l’Europe.
Cette fois-ci, plus directe que jamais (lire le commentaire détaillé par Me Frédéric Cuif) et s’appuyant sur cet article européen et sur sa transcription en droit français, l’argumentation est utilisable dans toute l’Europe. Pour la première fois dans une affaire de vente conjointe de matériel et logiciels, elle amène le juge à déclarer explicitement que la revente du système d’exploitation par le constructeur sans que le client l’ait demandé constitue une pratique
déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif.
>>> Source & Suite sur : http://aful.org/communiques/faire-payer-systeme-exploitation-non-demande-deloyal-en
« Attendu que si un ordinateur requiert l’installation d’un système d’exploitation pour l’accomplissement de la tâche que son propriétaire souhaite lui assigner, ce système ne saurait être nécessairement celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installé par les propriétaires ; Que si […] dans l’esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d’exploitation en l’espèce fourni par la société Microsoft, c’est en raison des pratiques des assembleurs ; que ces agissements sont constitutifs de pratiques commerciales agressive. Qu’ainsi, il convient de déclarer déloyale en tout circonstance à raison de son caractère agressif la pratique consistant, pour [le vendeur], à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins sans que [le consommateur] le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation. »