Quelques nouvelles du brevet unitaire

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Un nouveau débat sur le brevet unitaire : rendons-le pertinent !

Le 10 juillet 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du parlement européen a rpocédé à une discussion sur le brevet unitaire. Suite au vote en assemblée plénière du 2 juillet 2012, où le parlement avait refusé les exigences inacceptables du Conseil, ce nouveau débat est une opportunité pour le Parlement européen de revoir enfin le texte du règlement pour assurer le rééquilibrage du droit des brevets… C’était donc une opportunité pour le Parlement pour continuer, après ACTA, à se positionner clairement pour le rééquilibrage et le respect des droits du public. Le brevet unitaire, au moins dans sa mouture actuelle, représente en effet un danger important de dérives, notamment vers les brevets logiciels. Pourtant, de tels débats sont une occasion unique de revenir sur ces dérives, qui nuisent à l’innovation et à la concurrence, et de remettre en place le contrôle démocratique face à un Office européen des brevets (OEB) qui tente depuis de nombreuses années de légaliser les brevets logiciels…

Brevet unitaire : le Parlement européen remet en place une procédure démocratique. Participons !

Suite au report de l’examen du texte lors de l’examen en session plénière, il ressort de ces discussions une violente critique des méthodes, pour le moins contestables, des États membres visant à faire passer leurs modifications, ainsi que la décision de rediscuter d’un hypothétique règlement sur le brevet unitaire en septembre. Avec ces derniers événements, le débat sur les dispositions du texte est à nouveau ouvert, et l’April appelle donc les eurodéputés à l’améliorer et les citoyens à se mobiliser pour assurer le respect des droits fondamentaux, la mise en place un véritable brevet de l’Union européenne et l’interdiction définitive les brevets logiciels… La question du brevet unitaire a en effet fait l’objet de multiples rebondissements depuis fin juin 2012. Alors que le Parlement européen et le Conseil des ministres semblaient s’être mis d’accord il y a plusieurs mois sur le contenu du futur paquet législatif, le Conseil européen (qui regroupe les chefs d’État et de gouvernement des États membres) avait exigé des modifications substantielles du règlement sur le brevet unitaire, qui l’auraient totalement dénaturé. Ce « précédent politique extrêmement grave », a été dénoncé en commission parlementaire aux affaires juridiques (JURI), car le Conseil européen n’a légalement aucun rôle dans le processus législatif de l’Union européenne…

L’April est à disposition des eurodéputés et des institutions européennes et leur propose son expertise afin de s’assurer que le projet finalement adopté respecte bien le droit européen, y compris les droits fondamentaux, et favorise concrètement l’innovation et la concurrence.

pour que ces positions soient entendues, il reste essentiel que les eurodéputés soient informés, et sensibilisés. Nous avons mis pour cela des outils à votre dispositions : un résumé des dangers posés par le brevet unitaire, ou encore des questions que les eurodéputés peuvent poser et des amendements au projet actuel de règlement. La liste des députés de la Commission JURI est disponible sur le site mémoire politique de la Quadrature du Net. N’hésitez pas à les utiliser et à les diffuser, et à nous contacter pour toute question !

>>> Sources & plus d’infos :

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