Mobilisation générale contre le retour des brevets logiciels en Europe

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Dans les prochains jours, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen va se prononcer sur la suite à donner au projet de brevet unitaire. Derrière l’apparence d’un texte technique se joue une question cruciale : qui décide de ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas.

Alors que les brevets logiciels font leur retour dans l’actualité internationale avec le procès Apple contre Samsung, il faut s’assurer que de telles aberrations ne puissent se produire en Europe. L’April appelle à la mobilisation pour contacter les eurodéputés, afin que le Parlement européen s’empare enfin de la question de la brevetabilité des logiciels.

Le danger des brevets logiciels

Les récentes batailles de brevets aux États-Unis, comme celle entre Apple et Samsung, mettent en évidence les dangers des brevets logiciels : en laissant des entreprises s’approprier un monopole sur des idées, le législateur américain permet à quelques acteurs monopolistiques de contrôler l’ensemble du marché.

« Les brevets logiciels sont un vrai fléau pour les entreprises et les développeurs de logiciels », témoigne Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole de l’April sur les brevets. « Ils ne contribuent absolument pas à l’innovation, mais nous empêchent au contraire de développer de nouveaux produits tout en nous exposant à une incertitude juridique toujours plus importante. »

Pour ces raisons, le droit européen interdit les brevets logiciels, position rappelée par le Parlement européen en 2003 et en 2005. Malgré tout, l’Office européen des brevets (OEB) tente depuis plusieurs années de légaliser les brevets logiciels, alors même que cela représente un grave danger pour l’industrie logicielle, tant pour les entreprises qui font du Libre, que pour les PME/PMI qui font du propriétaire.

« Entre 2001 et 2012, les projets ont changé de nom et de forme, mais les enjeux restent les mêmes », ajoute Lionel Allorge, président de l’April. « L’OEB continue de délivrer des brevets logiciels, au mépris de l’esprit de la Convention européenne sur les brevets qui énonce clairement que les programmes d’ordinateurs ne sont pas brevetables. En 2005, au moment du rejet des brevets logiciels par le Parlement européen, nous avions appelé à un contrôle démocratique de l’OEB. C’est le moment de terminer le travail. »

Le brevet unitaire doit parler des brevets logiciels

Alors qu’il s’agit de la question la plus importante pour les entreprises, pour les développeurs et pour l’innovation, ces dérives de la brevetabilité ne sont même pas abordées dans la proposition de règlement sur le brevet unitaire. Au contraire, le pouvoir de légiférer et de contrôler la jurisprudence sur la brevetabilité serait abandonné à quelques spécialistes, sans aucun contrôle démocratique ni même possibilité d’aller devant une cour indépendante.

« Le législateur européen mène une politique de l’autruche s’il croit qu’un nouveau titre de brevet peut favoriser l’innovation sans qu’il y ait de définition claire de ce qui est brevetable et de ce qui ne l’est pas », explique Frédéric Couchet, délégué général de l’April. « Cette ignorance est d’autant plus dangereuse dans le contexte actuel, où les voix se sont multipliées pour demander la mise en place de garde-fous afin que le système des brevets ne détruise pas l’innovation logicielle et la liberté de programmer. »

L’April appelle donc l’ensemble des personnes concernées à se mobiliser pour informer les eurodéputés et leur demander de remettre en place un contrôle démocratique sur le système des brevets.