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Category : Législatif

L’édito du 21 novembre 2014

Pour faire suite à ce billet, vous avez du vous rendre compte que l’actualité « politique » relative à internet n’est pas des plus réjouissante ces dernières semaines :

Internet censuré, c’est pour bientôt

Malgré l’opposition de nombreuses associations telles que La Quadrature du Net, Framasoft et l’April qui se sont unis sur le site https://presumes-terroristes.fr/ … mais aussi de grosses institutions qui se sont « fâchées » (le conseil national du numérique, la commission nationale consultative des droits de l’homme, le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France ) … il s’avère que le 4 novembre 2014, le Sénat a confirmé l’adoption définitive du projet de loi pour lutter contre le terrorisme, qui pourra entrer en vigueur dans les tous prochains jours, après promulgation par François Hollande.

Vouloir lutter contre le terrorisme, d’accord …

L'édito du 21 novembre 2014

…mais de cette manière, pas d’accord !

Cette loi liberticide, c’est du « répressif + justice préventive + blocage DNS » car internet ne serait en fait pas un média selon eux !?

C’est grave d’en être arrivé si bas au pays des droits de l’homme

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>>> Plus d’infos sur :

>>> Sur le même sujet :

 « Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a demandé mercredi (19/11/14) aux Etats de renforcer la lutte contre l’utilisation d’Internet par les organisations terroristes ou leurs soutiens, par une surveillance accrue du réseau, la censure, et le développement d’une contre-propagande.

(…)

A cet égard, le communiqué encourage le Comité Contre le Terrorisme de l’ONU à organiser dans le courant de l’année 2015 une réunion spéciale qui impliquera notamment des organisations privées, pour « empêcher les terroristes d’exploiter Internet et les médias sociaux pour recruter et inciter aux actes de terrorisme« . Le texte précise du bout des lèvres que ça doit se faire « tout en respectant les droits de l’homme et libertés fondamentales« , ce qui n’a pas vraiment été respecté par la France lorsqu’elle a choisi de censurer sur ordre policier, sans contrôle préalable ou postérieur d’un juge, et sans faire vérifier la loi par le conseil constitutionnel. « 

***

Rappel : 

Vous n’êtes pas sans savoir que j’utilise depuis quelques mois l’un des outils mis en place par Framasoft … et « en parallèle » de mon shaarli (sur lequel j’ai enfin rattrappé mon retard), une redirection a été mise en place le mois dernier afin de vous permettre d’accéder facilement aux articles publiés via ttrss sur mon compte Framanews.org. Il s’agit de l’adresse suivante :

http://rss.sam7blog42.fr

liberté-sam7blog42

21 novembre 2014 - Commentaires fermés sur L'édito du 21 novembre 2014

Tout va de travers …

… ou Rien ne va plus

dans la société actuelle !

Je me trompe peut-être, mais j’ai comme l’impression que la société dans son ensemble est en train de dérailler (dans beaucoup de domaines, comme par exemple : la politique, le découpage territoriale, l’économie, l’emploi, la famille, l’éducation, l’informatique & internet, les libertés … et j’en oubli !)

Que faire ?

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Je n’ai pas de solution miracle afin que tout ailles pour le mieux, mais si vous me lisez régulièrement, vous entrevoyez déjà quelques pistes de réflexions dans divers domaines qui sont susceptibles d’orienter la société vers de meilleures voies (enfin, je l’espère).

J’espère que notre gouvernement saura prendre les dispositions urgentes adéquates avant qu’il ne soit trop tard & qu’il montrera ainsi le chemin à suivre aux autres gouvernements de la planète …

politique-sam7blog42

sam7

18 juin 2014 - Commentaires fermés sur Tout va de travers…

Ecrire une autre Constitution, c’est possible …

… c’est ce qui m’a poussé à créer ce blog qui a pour première page celle-ci : http://lemessageduplanc.sam7blog42.fr/le-message/

(les sources « d’inspiration » sont celles-là : http://www.le-message.org/ & http://etienne.chouard.free.fr/Europe/ )

***

Ecrire une autre Constitution, c’est ce que proposent :

– Etienne Chouard ici : http://wiki.gentilsvirus.org/index.php/Constitution_Wiki_Etienne_Chouard

(je vous invite à découvrir le travail qui a été réalisé ! … (il serait sans doute très intéressant de comparer notre constitution actuelle http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution avec cette ébauche de « proposition » : rien à voir, bien sûr !)

– cette association là : http://lescitoyensconstituants.com/

(Lien bonus vers ce site : http://www.comprendrelargent.net/ )

***

Ecrire une autre Constitution, c’est ce que viennent de faire …

… les Tunisiens : http://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution_de_la_Tunisie

… à quand une nouvelle constitution pour la France ? (& d’autres pays…)

***

Ecrire une autre Constitution, c’est une étape historique pour diverses raisons :

– elle doit consacrer la parité & la liberté de conscience

– elle doit permettre de sortir de la crise politique & économique

Mais il faut bien prendre le temps pour la rédiger correctement, à la condition express bien sûr qu’elle soit écrite par les bonnes personnes …

Parce que ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir :
“Nous voulons une Assemblée Constituante démocratique, donc tirée au sort.”

 

 

29 janvier 2014 - Commentaires fermés sur Ecrire une autre Constitution, c'est possible …

Loi de programmation militaire :

une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement

Paris, 10 décembre 2013 — Malgré l’importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques exprimées à son encontre, le Sénat vient d’adopter le projet de loi relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l’application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution.

Soutenons La Quadrature du Net !

En adoptant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 sans aucune modification, les sénateurs viennent de mettre un terme aux travaux législatifs du Parlement sur ce dossier. Malgré les nombreux avertissements exprimés tant par les organisations citoyennes que par des autorités publiques, le texte adopté aujourd’hui permet :

  • la capture en temps réel d’informations et de documents (qui « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service.
  • de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services », et non plus seulement des données de connexion.
  • l’élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
  • l’élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées ».

À ce stade de la procédure, seul le Conseil constitutionnel peut encore empêcher l’application de ces mesures ouvrant la porte à une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet. Celui-ci ne pourra examiner la constitutionnalité du texte adopté cet après-midi qu’avec une saisine de 60 parlementaires, du Premier Ministre, ou du Président de la République. La Quadrature du Net appelle solennellement les élus des deux chambres du Parlement à entendre l’appel des citoyens, et à déposer au plus vite une demande de contrôle de constitutionnalité.

« Dans le contexte des révélations d’Edward Snowden sur l’espionnage massif et généralisé des citoyens, il est choquant de voir le Parlement adopter un texte qui entérine l’état d’exception et permet de violer la vie privée des citoyens. Les élus doivent entendre l’appel de la société civile et saisir le Conseil constitutionnel avant l’application de ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales »

déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

>>> Source sur : http://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-une-grave-atteinte-aux-libertes-et-aux-droits-fondamentaux-enterinee

13 décembre 2013 - Commentaires fermés sur Loi de programmation militaire : une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement

Le Pacte du Logiciel Libre pour les municipales 2014

Dans le cadre des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 l’April poursuivra sa sensibilisation au logiciel libre des responsables politiques par l’initiative « Candidats.fr municipales 2014 ».

L’initiative Candidats.fr est un outil mis à la disposition de la communauté du Logiciel Libre pour faire prendre conscience aux responsables politiques du nombre d’utilisateurs français de logiciels libres et de l’importance que ces derniers attachent à l’avenir du Logiciel Libre. Les campagnes sont l’occasion de sensibiliser les responsables politiques aux enjeux du logiciel libre et aux menaces auxquelles il est exposé.

Candidats.fr a également pour objectif de permettre à chacun d’avoir les éléments de compréhension et de débat sur des problématiques parfois complexes et techniques, puis de faire son choix en conscience. Candidats.fr est porté par l’April, qui est neutre sur le plan de la politique mandataire et ne prend donc pas position en faveur de tel ou tel parti politique. Candidats.fr ne prendra évidemment parti pour aucun des candidats.

Pour les municipales, l’initiative propose aux candidats le Pacte du Logiciel Libre, par lequel ils pourront faire connaître leur engagement en faveur du Logiciel Libre et des standards ouverts dans leur commune ou leur département.

Pour informer les futurs députés sur les enjeux qui y sont associés, et notamment sur les questions de standards ouverts et d’usage des logiciels libres dans les administrations et collectivités, nous vous invitons à participer à cette campagne en contactant les candidats et en les encourageant à signer le Pacte du Logiciel Libre.

Comme pour les campagnes précédentes, une plateforme collaborative sera mis en ligne début 2014. Mais vous pouvez d’ores et déjà proposer aux candidats aux primaires de signer ce Pacte du Logiciel Libre.

>>> Source & plus d’infos sur : http://www.april.org/le-pacte-du-logiciel-libre-pour-les-municipales-2014

29 novembre 2013 - Commentaires fermés sur Le Pacte du Logiciel Libre pour les municipales 2014

Grâce à Wikileaks on a la confirmation que l’accord TPP est pire qu’ACTA

Merci à Wikileaks d’avoir révélé hier une version de travail tenue secrète de l’accord Trans-Pacific Strategic Economic Partnership, plus connu sous l’acronyme TPP.

La France ne faisant pas partie des pays directement concernés, on n’en parle pas beaucoup dans nos médias. Mais on sait depuis longtemps que ce sont les USA qui donnent le la dans tout ce qui touche au copyright international.

Plus que donner le la, ils dictent la loi. Et celle qui se prépare ici est tout simplement scélérate…

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La fuite du chapitre sur la propriété intellectuelle du Partenariat Trans-Pacifique confirme que cet accord est pire qu’ACTA

TPP IP Chapter Leaked, Confirming It’s Worse Than ACTA

Glyn Moody – 13 novembre 2013 – TechDirt.com
(Traduction : Barbidule, Penguin, Genma, MFolschette, baba, mlah, aKa, Alexis Ids, Scailyna, @paul_playe, Mooshka, Omegax)

par le service du pas-étonnant-que-le-secret-soit-si-bien-gardé

Cela fait longtemps que nous attendions une fuite majeure du Partenariat Trans-Pacifique (TPP) rédigé en secret ; grâce à Wikileaks, nous en avons enfin une (voir aussi directement le pdf). Le texte est long et lourd à lire, en partie à cause de toutes les parties entre parenthèses sur les points où les négociateurs ne se sont pas encore mis d’accord. Même si le brouillon est assez récent — il est daté du 30 août 2013 — un grand nombre de ces points y restent ouverts. Heureusement, KEI a déjà rassemblé une analyse détaillée mais facilement compréhensible, que je vous encourage vivement à lire en entier. En voici un résumé :

Le document confirme les craintes sur le fait que les différentes parties sont prêtes à étendre les limites du droit de la propriété intellectuelle, et à restreindre les droits et libertés du consommateur.

En comparaison des accords multilatéraux existants, l’accord du TPP sur la propriété intellectuelle propose l’octroi de nouveaux brevets, la création d’une propriété intellectuelle sur les données, l’extension des termes de protection pour les brevets et copyrights, l’accroissement des privilèges des ayants droit, et l’augmentation des peines pour infraction à la propriété intellectuelle. Le texte du TPP réduit le champ des exceptions pour tous les types de propriété intellectuelle. Négocié dans le secret, le texte proposé est néfaste pour l’accès au savoir, néfaste pour l’accès aux soins, et profondément néfaste pour l’innovation.

Bien que de nombreux domaines soient concernés par les propositions de la copie de travail — l’accès aux soins vitaux seraient restreints, tandis que la portée des brevets serait étendue aux méthodes chirurgicales par exemple — les effets sur le copyright sont particulièrement significatifs et troublants :

Collectivement, les dispositions du droit d’auteur (dans le TPP) sont configurées de manière à étendre les termes du droit d’auteur de la convention de Berne au-delà de la vie plus 50 ans, créant de nouveaux droits exclusifs, et fournissant bon nombre de nouvelles directives spécifiques pour gérer le copyright dans l’environnement numérique.

Voici quelques-unes des extensions de durée proposées :

Concernant les durées de copyright, le TPP définit les bases comme suit. Les États-Unis, l’Australie, le Pérou, Singapour et le Chili proposent une durée de 70 ans après la mort de l’auteur pour les personnes physiques. Pour des œuvres appartenant à une entreprise, les États-Unis proposent 95 ans de droits exclusifs, alors que l’Australie, le Pérou, Singapour et le Chili proposent 70 ans. Le Mexique veut une durée de 100 ans après la mort de l’auteur pour les personnes physiques et 75 ans après la mort de l’auteur pour des œuvres appartenant à une entreprise. Pour des travaux non publiés, les États-Unis veulent une durée de 120 ans.

Un problème plus technique concerne l’utilisation du « test en trois étapes » qui agira comme une contrainte supplémentaire sur de possibles exceptions au copyright :

Dans sa forme actuelle, l’espace des exceptions tel que défini par le TPP est moins vaste et plus restrictif que celui du traité 2012 de l’OMPI à Pékin ou celui du traité 2013 de l’OMPI à Marrakech, et bien pire que l’accord ADPIC. Bien que cela implique des problèmes légaux complexes, les ramifications politiques sont simples. Les gouvernements auraient une marge de manœuvre plus restreinte pour évaluer les exceptions dans l’éducation, dans les citations, dans les affaires publiques, dans les actualités et dans les autres exceptions « spéciales » de la Convention de Berne ? Pourquoi un gouvernement voudrait-il abandonner son autorité générale pour réfléchir à l’aménagement de nouvelles exceptions, ou pour contrôler les abus des détenteurs de droits ?

Ceci est un bon exemple de comment le TPP n’essaie pas seulement de changer le copyright en faveur de ceux qui veulent l’étendre au maximum, mais essaie aussi d’instaurer un copyright qui serait facile à renforcer à l’avenir. En voici un autre, dans lequel le TPP veut empêcher le retour à un système de copyright qui nécessite une inscription — ce genre de système ayant été proposé comme un moyen de pallier aux problèmes qui surviennent à cause de la nature automatique de l’attribution du copyright :

Le TPP va au-delà de l’accord ADPIC pour ce qui est de l’interdiction de l’instauration de formalités pour le copyright. Bien que le problème des formalités puisse sembler être un problème facile à résoudre, il y a un bon nombre de flexibilités qui seront éliminées par le TPP. À l’heure actuelle, il est possible d’avoir des exigences de formalités pour des œuvres appartenant à la sphère nationale et d’imposer des formalités à de nombreux types de droits liés, incluant ceux protégés par la Convention de Rome. Ces dernières années, les créateurs et les théoriciens de la politique du copyright ont commencé à remettre en question les bénéfices de l’enregistrement des œuvres et autres formalités, en particulier à la lumière des problèmes liés aux durées de copyright étendues sur de nombreuses oeuvres orphelines.

Comme vous pouvez vous en douter, le TPP demande à ce qu’il y ait des protections solides de type DRM ; mais ici encore, il cherche à rendre les choses pires qu’elles ne le sont déjà :

La section sur le droit d’auteur inclut également un long discours sur les mesures de protection technique, et en particulier, la création d’un motif de poursuites spécifique contre le fait de casser les mesures techniques de protection. Les USA veulent que ce motif de poursuites spécifique s’étende même aux cas où le droit d’auteur n’est pas applicable, comme par exemple les œuvres du domaine public, ou bien les données qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur.

Cela rendrait illégal le fait de contourner les DRM, même si ceux-ci sont appliqués à du contenu qui se trouve dans le domaine public — les enfermant alors une fois de plus, de façon efficace et permanente. Enfin, il est intéressant de remarquer que dans la sous-section fixant les dommages et intérêts pour violation de copyright, on peut y lire ce qui suit :

Pour déterminer le montant des dommages et intérêts en vertu du paragraphe 2, les autorités judiciaires seront habilitées à examiner, entre autres, toute mesure légitime de valeur que le détenteur du droit soumet, ce qui peut comprendre les bénéfices perdus, la valeur des biens ou des services concernés, mesurée en se basant sur le prix du marché, ou sur le prix de vente au détail suggéré.

C’est exactement la tournure qui a été utilisée pour ACTA, et qui a été retrouvée dans le récent accord de libre-échange entre l’UE et Singapour. Cela résume assez bien comment le TPP s’appuie directement sur ACTA, tandis que les autres mesures évoquées ci-dessus montrent comment il va bien au-delà et ce à plusieurs égards.

Voilà pour les mauvaises nouvelles. La bonne nouvelle, c’est que nous avons maintenant une version très récente de ce qui pourrait être la partie la plus controversée de l’accord. Dans les semaines à venir, nous sommes susceptibles de voir de nombreuses analyses détaillées exposant au grand jour le caractère ô combien pernicieux cet accord pour le public des pays participant aux négociations.

L’espoir étant qu’une fois qu’il en sera informé, il fera connaître son sentiment à ses représentants politiques comme il l’a fait avec SOPA et ACTA — et avec le même résultat final.

TPP

>>> Sources sur :

27 novembre 2013 - Commentaires fermés sur Grâce à Wikileaks on a la confirmation que l'accord TPP est pire qu'ACTA

Générations Constitution et Monnaie 1789 – 1795

Dans cet épisode nous retrouvons l’historien Yannick Bosc qui nous avait présenté lors de l’épisode n°18 l’oeuvre du révolutionnaire Anglo-Américano-Français Thomas Paine père fondateur de l’idée du Revenu de Base inconditionnel.

Cette fois nous approfondissons la période sous l’angle de l’autre thème essentiel défendu par Thomas Paine et présent dans l’article 28 de la déclaration des droits de l’homme qui se résume au principe fondamental  « chaque génération décide pour elle-même » .

1789 puis 1793 et 1795 manifestent du processus générationnel Constituant qui s’était instauré en « ce temps qui a duré 6 siècles », mais qui ne s’est pas poursuivi de façon continue. Un principe de continuité générationnel abordé dans cette émission fleuve, dont l’absence dans les modalités Constituantes et monétaires sont un éclairage pour des problèmes très actuels.

Thomas Paine 1737 - 1809

  • Première pause musicale « lovely » Creative Common by sa du groupe Tryad.
  • Seconde pause musicale « Tie ba te » sous licence Art Libre de Lessazo
  • Troisième pause musicale « beauty » cc-by-sa Tryad
  • Générique GNUArt « no more dreams » de nighter cc-by-sa Monnaie Libre

 

 Monnaie Libre n°39 Générations Constitution et Monnaie 1789 – 1795
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>>> Source sur : http://monnaielibre.creationmonetaire.info/monnaie-libre-n39-generations-constitution-et-monnaie-1789-1795/

25 novembre 2013 - Commentaires fermés sur Générations Constitution et Monnaie 1789 – 1795
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Le Conseil national du numérique se penche sur TAFTA

Le Conseil national du numérique a été sollicité par le ministère du commerce extérieur pour observer les négociations autour du projet de zone de libre-échange transatlantique et fournir des recommandations utiles aux entreprises françaises évoluant dans le secteur du numérique.

Les États-Unis et l’Union européenne négocient actuellement un projet de zone de libre-échange transatlantique (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP, ou Trans-Atlantic Free Trade Agreement, TAFTA) qui concernera divers secteurs, comme le renforcement des droits de propriété intellectuelle, la fiscalité, l’accès aux médicaments ou encore le droit de la concurrence.

 

L’entrée en vigueur de cette zone de libre-échange est envisagée pour 2015. D’ici là, le gouvernement souhaite obtenir l’avis du Conseil national du numérique sur les sujets le concernant. Dans un communiqué (.pdf), le ministère du commerce extérieur indique avoir saisi l’instance consultative « afin de cerner les enjeux d’un tel accord » sur l’écosystème numérique et, notamment, sa dimension économique.

Le Conseil national du numérique devra « identifier les enjeux stratégiques du projet de partenariat transatlantique dans le domaine du numérique » et « faire des propositions » pour que les firmes françaises puissent profiter de cette zone de libre-échange. La remise des conclusions du Conseil national du numérique doit se faire avant la fin du premier trimestre 2014.

En la matière, la Quadrature du Net est également engagée sur ce dossier. L’association a d’ailleurs publié un dossier très critique, accusant TAFTA d’être un prétexte pour « imposer des mesures répressives au nom de la protection des intérêts de l’industrie du divertissement« .

>>> Source sur : http://www.numerama.com/magazine/27264-le-conseil-national-du-numerique-se-penche-sur-tafta.html

20 novembre 2013 - Commentaires fermés sur Le Conseil national du numérique se penche sur TAFTA

L’accord Canada-Europe va-t-il attaquer nos libertés en ligne ?

Au terme de plus de 4 ans de négociations secrètes, le texte de l’accord commercial Canada-Europe, CETA, a fait l’objet d’un accord de principe à l’occasion d’une rencontre entre José Barroso, le Président de la Commission européenne, et Stefen Harper, le Premier Ministre canadien. Dans l’attente d’éléments concrets garantissant que CETA ne contient pas de mesures dangereuses pour nos libertés en ligne, les citoyens et les députés européens doivent se tenir prêts à rejeter cet accord commercial.

 

Karel De Gutch
Karel De Gutch

À l’image des négociations d’ACTA et de celles de TAFTA aujourd’hui, les négociations de CETA, l’accord commercial Canada-Europe, ont été menées à huis-clos, entre 2009 et 2013 par un petit groupe d’individus dirigé par Karel De Gucht1 pour l’Europe et Ed Fast2 pour le Canada. Malgré les demandes répétées de citoyens, d’organisations et d’élus, tant européens que canadiens, aucune version officielle de ce texte n’a à ce jour été rendue publique. Cette opacité est d’autant plus pré-occupante que la dernière version fuitée de l’accord, en juillet 2012, contenait des dispositions identiques à celles d’ACTA, et que les documents publiés3 par les institutions continuent d’évoquer des mesures relatives à la protection de la « propriété intellectuelle » (brevets et droits d’auteur en particulier).

Ces documents continuent d’évoquer un « renforcement » du régime de protection du droit d’auteur. Tant que le texte ne sera pas publié, on pourra craindre le retour des mesures déjà rejetées avec ACTA. Quand bien même ce n’était pas le cas, les dispositions en question pourraient conduire à une limitation de fait des bénéfices de l’approche canadienne en matière de droit d’auteur. Le Canada a un régime plus favorable au domaine public, et a également adopté une loi pionnière4 en matière de droits positifs d’usage (par exemple pour l’exception éducative). Même si le gouvernement canadien a affirmé que l’accord ne l’obligerait pas à réviser cette loi, ceci reste à vérifier – rappelons-nous d’affirmations similaires concernant ACTA et l’acquis communautaire. Même si la loi était maintenue, l’accès de fait à de nombreuses œuvres du domaine public par le biais du Canada pourrait être menacé par de simples changements dans la mise en œuvre du droit d’auteur.

À l’image de TAFTA, la situation de CETA démontre que les négociateurs n’ont pas su ou pu tirer les leçons du fiasco d’ACTA et entendre les demandes des citoyens. Plutôt que d’être négociées dans l’opacité, ces questions doivent faire l’objet de débats démocratiques et ouverts. Persister dans ces pratiques de contournement des procédures légitimes pour imposer des mesures répressives dans le cadre d’accords commerciaux ne peut que contribuer à nourrir la méfiance des citoyens à l’égard de leurs représentants et des institutions européennes. Ainsi, La Quadrature du Net se joint aux demandes exigeant la publication sans délai des documents relatifs à CETA, et appelle les citoyens et les députés européens à se tenir prêts à rejeter ce nouvel accord commercial.

« Maintenant qu’un accord de principe a été trouvé, CETA va pouvoir entrer dans le processus législatif du Parlement européen, qui conduira à terme les députés à s’exprimer pour l’adoption ou le rejet de l’accord dans sa globalité. À l’approche des élections de 2013, il est urgent que les institutions européennes entendent le rejet citoyen de ces pratiques illégitimes et optent enfin pour des processus transparents et démocratiques. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’association La Quadrature du Net.

>>> Source sur : http://www.laquadrature.net/fr/laccord-canada-europe-va-t-il-attaquer-nos-libertes-en-ligne

13 novembre 2013 - Commentaires fermés sur L'accord Canada-Europe va-t-il attaquer nos libertés en ligne ?
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